CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICES &SWAPP

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et la société &Swapp SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 104 991 096, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « &Swapp », « nous », « notre », « nos »).

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et vous acceptez d'y être lié. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions :

• Annexe A — Conditions de la Garantie &Swapp
• Annexe B — Code de conduite des Membres
• Annexe C — Politique de confidentialité

1. Objet, rôle de la Plateforme et définitions

1.1. Objet de la Plateforme

La Plateforme www.andswapp.com et ses applications mobiles (la « Plateforme ») ont pour objet de mettre en relation des particuliers souhaitant échanger temporairement leur logement. &Swapp repose sur un principe de confiance mutuelle et de réciprocité : chaque Membre qui accueille un voyageur dans son logement s'attend à ce que son propre logement soit traité avec le même respect.

1.2. Rôle de &Swapp

&Swapp agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation. Lorsque des Membres concluent un Échange, ils contractent directement entre eux. &Swapp n'est ni ne devient partie à aucun Échange. &Swapp n'est ni courtier immobilier, ni assureur, ni mandataire d'un quelconque Membre.

&Swapp facilite la mise en relation mais ne contrôle ni ne garantit l'existence, la qualité, la sécurité, la conformité ou la légalité des Annonces, des Logements, ni le comportement d'un Membre ou d'un tiers. &Swapp perçoit des Frais de service en contrepartie de ses prestations de mise en relation.

1.3. Services fournis par &Swapp

Le service &Swapp comprend les prestations suivantes, indivisibles :

• L'accès à la Plateforme et la mise en relation entre Membres ;
• Le partage de coordonnées entre Membres dans le cadre d'un Échange ;
• La vérification automatisée de l'identité des Membres ;
• La gestion des Cautions ;
• L'assistance par courrier électronique ;
• Une garantie contractuelle gratuite en cas de dommages, vols ou autres pertes subies par un Membre (détaillée en Annexe A).

1.4. Engagements des Membres lors de l'utilisation de la Plateforme

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de respecter rigoureusement les présentes Conditions et le Code de conduite (Annexe B), et vous acceptez notamment de :

(a) ne pas communiquer d'informations inexactes ou trompeuses, ni créer de comptes multiples ou fictifs ;

(b) ne pas diffuser de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, menaçant, obscène, ou portant atteinte aux droits de tiers ;

(c) ne pas transmettre de fichiers contenant des virus, codes malveillants ou tout programme susceptible de compromettre le fonctionnement de la Plateforme ou d'un appareil tiers ;

(d) ne pas exercer d'activité commerciale sur la Plateforme sans autorisation expresse de &Swapp ;

(e) ne pas céder, transférer ou partager votre Compte avec un tiers ;

(f) ne pas contourner les dispositifs techniques de la Plateforme, ni utiliser de robots d'indexation ou de scraping ;

(g) ne pas collecter les données personnelles d'autres Membres sans leur consentement ;

(h) ne pas proposer un Logement à la location aux Membres ;

(i) ne pas organiser un Échange avec un Membre en dehors de la Plateforme.

1.5. Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils portent une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous :

« Annonce » : description d'un Logement publiée sur la Plateforme par un Membre, incluant tout Contenu Utilisateur. Chaque Annonce dispose d'un identifiant unique.

« Caution » : dépôt de garantie pré-autorisé sur le moyen de paiement du Membre, selon les modalités décrites à l'article 7.

« Code de conduite » : les règles de comportement attendues des Membres, telles que détaillées en Annexe B.

« Compte » : espace personnel créé par un Inscrit sur la Plateforme pour accéder aux services.

« Contenu Utilisateur » : toute information, texte, photographie ou document publié par un Membre sur la Plateforme.

« Échange » : mise à disposition réciproque ou unilatérale d'un Logement entre deux Membres, organisée et confirmée via la Plateforme. Les Échanges peuvent être simultanés, réciproques décalés dans le temps, ou unilatéraux.

« Événement de force majeure » : tout événement imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, l'empêchant d'exécuter ses obligations. Incluent notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, conflits armés ou actes de terrorisme, contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques, mesures gouvernementales restrictives, embargos ou sanctions, mouvements sociaux généralisés.

« Frais de service » : frais d'utilisation de la Plateforme facturés au Membre Voyageur pour chaque Échange confirmé, couvrant la mise en relation, la vérification d'identité, la gestion de la Caution et la garantie contractuelle. Le montant est indiqué sur la page dédiée (andswapp.com/tarifs) et communiqué avant confirmation.

« Inscrit » : personne ayant créé un Compte sur la Plateforme.

« Logement » : bien immobilier résidentiel permanent qu'un Membre a le droit légal ou contractuel de proposer via la Plateforme. Sont exclus les véhicules habitables, bateaux, mobil-homes et structures non permanentes.

« Membre » : Inscrit ayant complété son profil et vérifié son identité, disposant d'un accès complet aux fonctionnalités de la Plateforme. Un Membre peut être, selon le contexte, Membre Annonceur et/ou Membre Voyageur. Dans le cadre d'un Échange réciproque, chaque Membre est simultanément Annonceur et Voyageur. Sauf mention contraire, les droits, obligations et protections prévus aux présentes s'appliquent à chaque Membre indifféremment de son rôle.

« Membre Annonceur » : Membre qui publie une Annonce et propose son Logement à l'Échange. Il renseigne les caractéristiques de son Logement et le met à disposition des autres Membres.

« Membre Voyageur » : Membre qui consulte les Annonces, postule à un Échange et séjourne dans le Logement d'un Membre Annonceur. Le Membre Voyageur peut également mettre son propre Logement à disposition dans le cadre d'un Échange réciproque. Pour contacter un Membre Annonceur, il doit au préalable renseigner ses informations personnelles et celles de son Logement, et avoir complété la vérification d'identité.

« Vérifié » : statut attribué à un Inscrit dont l'identité, l'adresse email et le numéro de téléphone ont été confirmés par un prestataire de vérification automatisée, choisi à la discrétion de &Swapp.

2. Membres et Comptes

2.1. Conditions d'inscription

Pour créer un Compte, vous devez être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, disposer d'un droit légal ou contractuel vous autorisant à proposer votre Logement à l'Échange, et avoir la capacité de contracter. Un Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales.

Un seul Compte est autorisé par foyer. Si plusieurs personnes résident dans un même Logement, celui-ci ne peut être proposé à l'Échange qu'à partir d'un seul Compte. Les co-résidents adultes peuvent être désignés comme utilisateurs autorisés de ce Compte.

2.2. Identifiants et sécurité

Lors de l'inscription, vous choisissez un email d'authentification et un mot de passe. Vous pouvez également vous inscrire via un service de réseau social tiers (Google, Microsoft, Facebook, etc.). Vous pouvez désactiver cette connexion depuis les paramètres de votre Compte.

Vous assumez la pleine responsabilité de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre Compte, y compris par un tiers, que cette utilisation soit autorisée ou non. &Swapp n'assume aucune responsabilité en cas d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse d'un Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@andswapp.com.

2.3. Vérification d'identité

Chaque Inscrit doit fournir une pièce d'identité lors de la création de son Compte. La vérification est réalisée au moyen d'un système automatisé, opéré par un prestataire externe choisi à la discrétion de &Swapp, reposant sur des procédés de reconnaissance et de comparaison. &Swapp n'engage pas sa responsabilité en cas de défaillance ou d'erreur du prestataire dans l'exécution de sa mission.

Les documents transmis sont accessibles uniquement aux personnes habilitées, à des fins de contrôle ou de résolution d'incidents. Leur conservation est encadrée par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à la réglementation applicable (voir Annexe C — Politique de confidentialité).

&Swapp vérifie également le numéro de téléphone et l'adresse email de chaque Inscrit par un système automatisé. Lorsque l'ensemble de ces vérifications est accompli, l'Inscrit obtient le statut « Vérifié ». Seuls les Membres Vérifiés peuvent finaliser des Échanges.

Le statut « Vérifié » signifie uniquement que le Membre a fait l'objet d'une procédure de vérification. Ce statut ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de &Swapp concernant l'identité, la fiabilité ou le sérieux du Membre.

2.4. Mise à jour des informations

Les Membres doivent maintenir en permanence les informations de leur Compte exactes et à jour. &Swapp n'engage pas sa responsabilité du fait d'informations erronées ou frauduleuses communiquées par un Membre.

2.5. Fermeture de Compte par &Swapp

Si un Membre (i) contrevient aux présentes Conditions ou au Code de conduite, (ii) enfreint une loi, un règlement ou une décision de justice applicable, &Swapp peut, à sa discrétion :

• restreindre ou suspendre l'accès du Membre à la Plateforme ;
• supprimer tout Contenu Utilisateur ;
• fermer le Compte du Membre ;
• annuler les Échanges à venir ;
• signaler les faits aux autorités compétentes.

En cas de manquement grave, la fermeture peut intervenir sans préavis ni mise en demeure. Le Membre est informé par email des motifs de la décision.

Si la fermeture est fondée sur la diffusion d'un contenu illicite, le Membre peut formuler une réclamation selon la procédure définie à l'article 11. Si elle est fondée sur tout autre motif, la réclamation relève de l'article 13.

La fermeture d'un Compte ne libère pas &Swapp de son droit à solliciter réparation pour tout préjudice subi du fait de la violation.

&Swapp peut, à sa discrétion, supprimer un Compte et les Annonces associées après une période d'inactivité de 3 ans.

2.6. Fermeture de Compte à l'initiative du Membre

Tout Membre peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, par email à support@andswapp.com. La fermeture prend effet un jour ouvrable après réception de la demande. Si un Échange est en cours, le Compte ne sera fermé qu'après son achèvement complet. Les Échanges futurs sont annulés.

3. Annonces et Logements

3.1. Publication des Annonces

Les Membres Annonceurs doivent maintenir en permanence leurs Annonces exactes et à jour, en précisant notamment :

• la description, la localisation et les disponibilités du Logement ;
• les caractéristiques, équipements et installations (piscine, chauffage, système de sécurité, etc.) ;
• les règles d'usage applicables au Logement ;
• le cas échéant, les obligations légales locales applicables (déclaration, taxe de séjour, etc.).

Un Logement ne peut être publié que sur un seul Compte. Les Annonces ne peuvent contenir de liens hypertextes. &Swapp peut, à sa discrétion, exiger un format minimal d'informations pour toute Annonce.

3.2. Classement des Annonces

L'ordre d'affichage des Annonces dans les résultats de recherche dépend de plusieurs facteurs : profil de l'utilisateur, détails de l'Annonce, activité du Membre sur la Plateforme, et préférences exprimées. &Swapp ne fournit aucune garantie quant au positionnement d'une Annonce dans les résultats.

3.3. Conformité et responsabilité

Les Membres déclarent et garantissent que la publication de leur Annonce et la réalisation d'un Échange n'enfreignent aucun accord, règlement de copropriété, contrat de bail, ni aucune loi ou réglementation applicable à leur Logement. Les Membres Annonceurs assument l'entière responsabilité de leurs actes et omissions dans la rédaction et la mise à jour de leurs Annonces.

4. Organisation des Échanges

4.1. Mise en relation et partage de coordonnées

Afin de permettre l'organisation d'un Échange, chaque Membre autorise expressément &Swapp à communiquer ses coordonnées personnelles (adresse email et numéro de téléphone) à tout Membre avec lequel un Échange est en discussion ou confirmé. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées qu'aux fins exclusives de l'organisation de l'Échange. Toute utilisation à des fins commerciales ou de sollicitation constitue un manquement aux présentes Conditions.

Les demandes de renseignements et les communications transitant par la Plateforme peuvent être contrôlées et filtrées par &Swapp avant transmission. &Swapp n'engage pas sa responsabilité du fait de demandes non transmises ou de pertes résultant de demandes non transmises.

&Swapp est susceptible d'examiner les communications échangées entre Membres, dans le cadre de la vérification du respect des présentes Conditions, tout en les traitant comme des échanges privés. Chaque Membre demeure pleinement responsable du contenu de ses communications.

4.2. Conclusion et nature de l'Échange

Chaque Échange constitue une autorisation limitée accordée par le Membre Annonceur au Membre Voyageur pour occuper le Logement pendant la durée convenue. Les Membres concluent l'Échange directement entre eux, de leur propre initiative, à leur entière discrétion et sous leur propre responsabilité.

Les Membres assument seuls les risques liés à la mise à disposition ou à l'occupation d'un Logement, notamment les risques de dommages matériels ou de vol. Les Membres Annonceurs restent libres d'accepter ou de refuser tout Échange.

4.3. Obligations réciproques

Les Membres Annonceurs sont tenus de communiquer aux Membres Voyageurs l'ensemble des informations nécessaires sur le Logement, ses équipements et les règles d'usage applicables. Ils doivent accomplir toute formalité requise par les autorités compétentes.

Les Membres Voyageurs assument l'entière responsabilité des actes ou omissions de leurs accompagnants présents dans le Logement. Ces accompagnants doivent respecter les présentes Conditions et les règles du Logement. Aucun mineur ne peut participer à un Échange sans être accompagné d'un adulte légalement responsable.

Les Membres doivent échanger préalablement pour identifier et prévenir tout problème potentiel.

4.4. Non-libération du Logement

Si un Membre Voyageur ne libère pas le Logement à l'expiration de la durée convenue, le Membre Annonceur peut prendre toute mesure légale pour le contraindre à quitter les lieux. Le Membre Voyageur s'engage à indemniser le Membre Annonceur pour chaque période supplémentaire de 24 heures de non-libération. Le Membre Voyageur autorise &Swapp à prélever ces dédommagements sur la Caution, cette autorisation ne constituant pas une renonciation du Membre Annonceur à solliciter la réparation intégrale de son préjudice.

5. Frais de service et paiements

5.1. Montant et objet

Pour chaque Échange confirmé, des Frais de service sont facturés au Membre Voyageur. Ils couvrent l'ensemble des prestations fournies par &Swapp : mise en relation, vérification d'identité, gestion de la Caution, assistance et garantie contractuelle.

Le montant des Frais de service est indiqué sur la page dédiée de la Plateforme (andswapp.com/tarifs) et communiqué au Membre Voyageur avant chaque confirmation d'Échange.

5.2. Modalités de paiement

Les Frais de service sont exigibles à la confirmation de l'Échange. Le paiement s'effectue par carte de crédit ou de débit via le prestataire de paiement de la Plateforme. Les prix sont affichés toutes taxes comprises dans la devise du pays de résidence du Membre. &Swapp n'engage pas sa responsabilité pour les frais bancaires ou de change supportés par le Membre.

5.3. Remboursement

Les Frais de service sont remboursés au Membre Voyageur dans les cas prévus aux articles 6.1, 6.2 et 6.4. En dehors de ces cas, ils ne sont pas remboursables.

5.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Frais de service dans la mesure où l'Échange a été confirmé et l'exécution des prestations de &Swapp a débuté. Le Membre donne son accord exprès au commencement immédiat de la prestation lors de la confirmation.

&Swapp accorde néanmoins, à titre commercial, la faculté d'annuler sans frais un Échange confirmé plus de trente (30) jours avant la date de début, dans les conditions prévues à l'article 6.1.

6. Annulations et force majeure

6.1. Annulation par le Membre Voyageur

• Plus de 30 jours avant le début de l'Échange : remboursement intégral des Frais de service ;
• Entre 15 et 30 jours : Frais de service non remboursés ;
• Moins de 15 jours : Frais de service non remboursés.

Dans tous les cas, la pré-autorisation de Caution est libérée.

6.2. Annulation par le Membre Annonceur

En cas d'annulation par le Membre Annonceur, les Frais de service sont intégralement remboursés au Membre Voyageur et la pré-autorisation de Caution est libérée.

Les équipes de &Swapp s'efforceront de proposer au Membre Voyageur un ou plusieurs Logements de remplacement sur la Plateforme. &Swapp n'est tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens et n'engage pas sa responsabilité en cas d'impossibilité de fournir un Logement de remplacement ni des conséquences directes ou indirectes de l'annulation.

6.3. Annulation par &Swapp

&Swapp peut annuler un Échange en cas d'urgence, pour préserver la sécurité des Membres ou pour toute autre raison prévue aux présentes Conditions. &Swapp peut alors, selon les circonstances : rembourser les Frais de service, libérer les Cautions, et/ou proposer un Logement de remplacement.

6.4. Logement insuffisant ou inexact

Un Logement est considéré insuffisant ou inexact lorsqu'il présente l'un des défauts suivants :

Critères absolus : absence d'électricité, d'eau courante ou d'eau chaude ; réfrigérateur ou éléments de cuisson absents ou hors d'usage ; présence significative de nuisibles ; toilettes ou douche/baignoire absentes ou non fonctionnelles ; impossibilité de fermer une ouverture du rez-de-chaussée donnant sur l'extérieur ; toiture ne protégeant pas l'intérieur contre les intempéries ; capacité de couchage inférieure au nombre de personnes déclarées.

Critères conditionnels (si l'élément a été expressément annoncé) : chauffage insuffisant (< 19°C) ; climatisation insuffisante (> 35°C) ; piscine non utilisable en saison ; Wi-Fi absent ou hors service ; accessibilité handicapé annoncée mais non effective ; ascenseur annoncé mais hors service au-delà du 3e étage.

En cas de Logement insuffisant avéré, &Swapp s'efforcera de proposer un Logement de remplacement. À défaut, les Frais de service sont intégralement remboursés. &Swapp n'est tenue qu'à une obligation de moyens et n'engage pas sa responsabilité pour les conséquences de l'impossibilité de fournir un remplacement. Le Membre Voyageur conserve la faculté d'agir en justice contre le Membre Annonceur fautif.

6.5. Force majeure

&Swapp n'engage pas sa responsabilité pour tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un Événement de force majeure. &Swapp pourra alors, à sa discrétion : annuler l'Échange et rembourser les Frais de service, libérer les Cautions, et/ou proposer des dates alternatives.

7. Caution et protection des Membres

7.1. Montant et mécanisme de la Caution

Pour chaque Échange confirmé, une Caution de cinq cents euros (500 €) est pré-autorisée sur le moyen de paiement de chaque Membre séjournant dans le Logement de l'autre. Dans un Échange réciproque, chaque Membre verse donc une Caution de 500 € au bénéfice de l'autre, et est soumis aux mêmes obligations et protections.

La pré-autorisation est validée par authentification forte (SCA/DSP2). Elle est maintenue pendant la durée de l'Échange et jusqu'à dix (10) jours calendaires après la date de fin. Aucun montant n'est débité sauf dans les cas prévus à l'article 7.3.

7.2. Libération automatique

En l'absence de réclamation dans le délai de dix (10) jours suivant la fin de l'Échange, la pré-autorisation est automatiquement libérée. Aucun prélèvement n'est effectué.

7.3. Cas de débit de la Caution

La Caution peut être débitée, en tout ou partie, pour couvrir :

• les dommages matériels au Logement ou à son mobilier imputables au Membre ou à ses accompagnants ;
• le vol d'objets mobiliers dûment constaté ;
• les frais de nettoyage anormaux résultant d'un manquement à l'obligation de restitution en bon état ;
• la non-restitution des clés ou moyens d'accès dans les délais convenus.

7.4. Procédure de réclamation

Le Membre constatant un dommage doit en informer &Swapp dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la fin de l'Échange, via le formulaire de réclamation de son espace personnel ou par email à support@andswapp.com.

La réclamation doit être accompagnée de : photographies datées des dommages, description détaillée, devis ou factures, déclaration sur l'honneur. En cas de vol : copie du dépôt de plainte.

Si le Membre ne dispose pas de tous les justificatifs dans le délai de dix jours, il peut solliciter une prolongation auprès de &Swapp, sans pouvoir excéder trente (30) jours au total. Toute réclamation formulée hors délai sera refusée.

7.5. Réponse et résolution

&Swapp notifie l'autre Membre par email. Celui-ci dispose de dix (10) jours calendaires pour accepter ou contester la réclamation. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation irrévocable du prélèvement réclamé.

En cas d'accord, le montant convenu est prélevé sur la Caution et versé au Membre dans les vingt (20) jours ouvrables.

Si la carte du Membre défaillant est refusée, celui-ci dispose de cinq (5) jours pour régulariser par virement ou tout autre moyen. À défaut, &Swapp peut, à sa discrétion, suspendre le Compte et engager toute procédure de recouvrement.

7.6. Désaccord et séquestre

Si les Membres ne parviennent pas à un accord, &Swapp séquestre le montant de la Caution. À défaut d'accord conjoint ou de preuve d'une action judiciaire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, &Swapp restitue la somme au Membre dont la Caution a été prélevée.

7.7. Garantie contractuelle gratuite

Les conditions détaillées de la garantie contractuelle gratuite de &Swapp (couvertures, plafonds, exclusions, subrogation) figurent en Annexe A des présentes Conditions.

7.8. Modification du montant de la Caution

Le montant de la Caution peut être modifié par &Swapp, sous réserve d'en informer les Membres au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau montant.

7.9. Coopération des Membres

Les Membres s'engagent à coopérer de bonne foi avec &Swapp et les autres Membres pour résoudre tout litige lié à un Échange, et à fournir les éléments et documents nécessaires.

&Swapp peut intervenir pour faciliter la résolution des litiges, sans toutefois fournir de garantie quant à leur issue.

8. Assurance des Membres

8.1. Assurance du Membre Annonceur

Chaque Membre proposant son Logement à l'Échange assume l'entière responsabilité de l'obtention et du maintien d'une assurance habitation valide (assurance multirisque habitation ou toute assurance équivalente requise par la loi ou les contrats en vigueur) pendant toute la durée de l'Échange. Tout défaut d'assurance peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

&Swapp peut, à sa discrétion, demander au Membre de fournir rapidement la preuve de son assurance. Tout défaut de réponse ou de fourniture d'informations exactes peut entraîner la suspension du Compte.

8.2. Assurance du Membre Voyageur

Chaque Membre séjournant dans le Logement d'un autre Membre assume l'entière responsabilité de l'obtention et du maintien d'une assurance responsabilité civile vie privée valide (généralement incluse dans un contrat d'assurance habitation ou dans une assurance responsabilité civile individuelle).

8.3. Responsabilité des Membres

Il appartient à chaque Membre de vérifier et comprendre sa propre couverture d'assurance, ainsi que celle de tout Membre avec lequel il réalise un Échange. Chaque Membre reste pleinement responsable si sa participation à un Échange contrevient à un accord ou une police souscrite auprès de son assureur.

9. Avis et notations

9.1. Publication des avis

À la suite d'un Échange, chaque Membre peut publier un avis et attribuer une note par étoiles, qui seront visibles sur le profil et/ou l'Annonce du Membre concerné. Les Membres disposent de 30 jours calendaires à compter de la publication d'un avis pour demander à &Swapp de faciliter la publication d'une réponse. Les réponses ne doivent pas excéder 500 caractères.

9.2. Règles applicables

Les avis et notes n'engagent que leurs auteurs. &Swapp ne les vérifie pas et n'en garantit pas l'exactitude. Chaque Membre s'engage à ne publier que des informations exactes, non diffamatoires et respectueuses. Les avis ne doivent pas être rédigés à des fins d'extorsion ou de représailles. Il est interdit de solliciter de faux avis.

&Swapp peut, à sa discrétion, retirer tout avis, note ou réponse contraire aux règles ci-dessus.

10. Contenu, propriété intellectuelle et licence

10.1. Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur demeure la propriété de son auteur. Il est recommandé de ne pas publier de Contenu Utilisateur sans l'autorisation des personnes représentées.

Vous assumez la pleine responsabilité de tout dommage résultant d'une atteinte au droit d'auteur, aux brevets, aux marques, aux secrets commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité, et vous vous engagez à garantir et indemniser &Swapp de toute réclamation ou perte en résultant.

&Swapp décline expressément toute responsabilité quant à la conduite des Membres ou au contenu de leurs publications. Vous consultez le Contenu Utilisateur à vos propres risques.

&Swapp peut, à sa discrétion, supprimer votre Compte ou tout Contenu Utilisateur en cas de violation de la loi, des présentes Conditions, ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des Membres.

10.2. Propriété intellectuelle de la Plateforme

À l'exception du Contenu Utilisateur, &Swapp détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et à son contenu. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

10.3. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, &Swapp vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et non sous-licenciable pour (i) télécharger et utiliser l'application &Swapp sur vos appareils personnels, et (ii) consulter le contenu de la Plateforme, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial.

11. Modération et signalements

11.1. Responsabilité relative au contenu hébergé

&Swapp n'engage pas sa responsabilité du fait des informations stockées sur la Plateforme par un Membre, sous réserve que &Swapp (a) n'ait pas eu effectivement connaissance du caractère illicite du contenu, ou (b) ait agi sans délai pour le retirer ou en rendre l'accès impossible dès qu'elle en a pris connaissance.

&Swapp n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Membres ni de recherche proactive de faits ou circonstances révélant des activités illicites.

11.2. Signalements

Tout Membre détectant un contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions peut le signaler à moderation@andswapp.com.

11.3. Réclamation interne

&Swapp met à disposition un mécanisme gratuit de traitement des réclamations. Toute réclamation relative à une mesure prise par &Swapp peut être adressée à support@andswapp.com.

11.4. Règlement extrajudiciaire

En complément, les Membres peuvent recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges conformément au Digital Services Act.

12. Données personnelles et liens tiers

12.1. Protection des données

Les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité (Annexe C).

12.2. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. &Swapp n'engage pas sa responsabilité quant au contenu, aux pratiques ou à la disponibilité de ces sites. Leur consultation relève de votre propre responsabilité.

12.3. Disponibilité de la Plateforme

&Swapp peut temporairement limiter la disponibilité de la Plateforme ou de certaines fonctionnalités, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration du service. &Swapp s'efforcera d'en informer les Membres au préalable.

13. Responsabilité et limitation

13.1. Absence de garantie

Vous utilisez la Plateforme et les informations obtenues par son intermédiaire à vos propres risques. &Swapp n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Échanges, les Logements ou les biens personnels. &Swapp ne procède à aucune vérification d'antécédents au-delà de la vérification d'identité décrite à l'article 2.3.

13.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de &Swapp au titre des présentes Conditions est, en toute hypothèse, limitée au montant des Frais de service effectivement perçus pour l'Échange concerné. &Swapp ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, préjudices moraux ou perte de jouissance.

13.3. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à garantir &Swapp, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation de la Plateforme, de la réalisation d'un Échange, ou de toute atteinte aux droits d'un tiers.

14. Litiges et réclamations

14.1. Réclamation interne

Toute réclamation peut être adressée par écrit à support@andswapp.com. &Swapp s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à fournir une réponse dans un délai raisonnable.

14.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à &Swapp restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois, tout Membre ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, &Swapp a désigné le médiateur CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, que le Membre peut saisir en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net.

14.3. Non-discrimination

Toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, la situation familiale, la religion, le handicap, la langue ou la nationalité est interdite sur la Plateforme. Les Membres victimes de discrimination peuvent déposer un signalement à support@andswapp.com. &Swapp peut, à sa discrétion, suspendre ou fermer le Compte de tout Membre auteur de comportements discriminatoires.

15. Dispositions générales

15.1. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Membre.

15.2. Modification des Conditions

&Swapp peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont communiquées par email. Si vous n'approuvez pas les Conditions modifiées, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la prise d'effet des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées.

15.3. Séparabilité

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

15.4. Cession

&Swapp peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, à condition que cette cession n'entraîne pas de diminution des droits du Membre.

15.5. Intégralité

Les présentes Conditions, y compris les Annexes A, B et C, constituent l'intégralité de l'accord entre &Swapp et le Membre relatif à l'objet des présentes.

15.6. Dispositions régionales

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Membres, quel que soit leur lieu de résidence. &Swapp SAS demeure l'unique cocontractant. Les adaptations suivantes s'appliquent selon le lieu de résidence du Membre :

• Membres résidant dans l'Union européenne : application du droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence (article 15.1).
• Membres résidant aux États-Unis : les présentes Conditions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables dans l'État de résidence du Membre, notamment en matière de protection des consommateurs. Les droits relatifs aux données personnelles des résidents de Californie sont précisés dans la Politique de confidentialité (section CCPA/CPRA, Annexe C).
• Transferts de données transatlantiques : lorsqu'un Échange met en relation des Membres situés de part et d'autre de l'Atlantique, les transferts de données sont encadrés conformément à la Politique de confidentialité (clauses contractuelles types et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).

Contact et mentions légales

&Swapp SAS — société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt

SIREN : 104 991 096 · SIRET (siège) : 104 991 096 00017

R.C.S. Nanterre 104 991 096 (n° de gestion 2026B05937)

TVA intracommunautaire : FR41 104 991 096 · Code NAF : 6201Z

Société immatriculée le 18 mai 2026

Email : contact@andswapp.com · Support : support@andswapp.com

ANNEXE A — CONDITIONS DE LA GARANTIE &SWAPP

Conditions de la garantie contractuelle gratuite de &Swapp en cas de dommages aux biens d'un Membre

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

A.1. Dispositions générales

&Swapp accorde, à titre commercial et à sa seule discrétion, aux Membres une garantie en cas de dommage, vol ou perte causés par un autre Membre pendant un Échange, dans les conditions et limites ci-dessous.

Cette garantie ne constitue pas un contrat d'assurance et n'a pas vocation à se substituer aux contrats d'assurance que les Membres doivent souscrire personnellement.

Cette garantie est offerte dans le but de témoigner du sérieux de la mise en relation opérée par &Swapp et de la qualité de son service. En cas d'indemnisation, &Swapp est subrogée dans les droits du Membre indemnisé pour recouvrer le montant versé auprès du ou des responsables du dommage.

Aucune indemnisation versée par &Swapp ne constitue une exonération, réduction ou suppression de la responsabilité d'un Membre pour un dommage dont il est l'auteur ou le responsable.

Indépendamment de la présente garantie, chaque Membre demeure tenu de prendre les mesures raisonnables pour sécuriser son Logement et ses biens lors d'un Échange (par exemple, placer les objets de valeur dans un espace fermé à clé, inaccessible au Membre séjournant).

L'INDEMNISATION TOTALE DE &SWAPP AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LA SOMME MAXIMALE.

A.2. Définitions spécifiques

« Biens » : le Logement et/ou les Contenus.

« Contenus » : articles ménagers, objets d'art, antiquités, objets de collection, bijoux, pierres précieuses, montres, fourrures, vêtements et autres biens personnels d'usage domestique appartenant au Membre (les bijoux, pierres précieuses, montres et fourrures uniquement s'ils sont conservés dans un espace fermé à clé, inaccessible au Membre séjournant). Sont exclus : espèces, billets, chèques, cartes bancaires, mandats, timbres, chèques-cadeaux, bons, billets de voyage, denrées alimentaires, boissons, animaux, plantes, arbres, haies, véhicules de toute nature, embarcations et bâtiments.

« Dommage Couvert » : tout dommage au Logement (bâti, installations, équipements) ou aux Contenus, causé par les actions ou inactions, accidentelles ou intentionnelles, d'un Membre séjournant ou de ses accompagnants pendant un Échange.

Le « Fonds de Garantie » (ou « Somme Maximale ») désigne l'enveloppe globale que &Swapp consacre, à l'échelle de la Plateforme, à l'ensemble des indemnisations versées au titre de la présente garantie. Ce Fonds est fixé, à ce jour, à dix mille euros (10 000 €) au total, pour l'ensemble des Membres et des Échanges (et non par Membre ni par Échange). Les indemnisations sont servies dans la limite des sommes disponibles dans le Fonds, par ordre de traitement des demandes ; une fois le Fonds épuisé, les nouvelles demandes sont traitées dès sa reconstitution. &Swapp peut reconstituer ou faire évoluer le montant du Fonds à tout moment ; le montant applicable est celui en vigueur à la date de la demande d'indemnisation.

A.3. Conditions de mise en œuvre

La garantie ne peut être activée que si le Membre concerné adresse à &Swapp, dans les 10 jours suivant le départ de l'autre Membre et au plus tard avant l'arrivée d'un nouveau Membre, une déclaration signée décrivant le dommage, sa nature, sa cause et son estimation, accompagnée de :

• photographies des dommages ;
• factures originales ou documents attestant de la valeur des biens ;
• preuve de propriété ou de responsabilité légale du Membre ;
• devis de réparation ou de remplacement ;
• le cas échéant, copie du dépôt de plainte (en cas de vol ou d'infraction) ;
• déclaration sur l'honneur attestant la réalité et l'origine du dommage.

En cas de justificatifs incomplets dans le délai de dix jours, le Membre peut solliciter une prolongation, sans pouvoir excéder trente (30) jours au total. Toute déclaration ou pièce communiquée hors délai sera refusée.

Le Membre s'engage à informer &Swapp de toute indemnisation reçue par une autre voie (assureur, responsable du dommage, etc.).

A.4. Indemnisation

A.4.1. Dommages au Logement

&Swapp prendra en charge, à sa discrétion, le coût de remise en état du Logement dans un état équivalent à celui constaté avant l'Échange (ni meilleur ni plus étendu), y compris les frais raisonnables et nécessaires d'enlèvement de débris, de démolition, de consolidation, et les honoraires de professionnels, dans la limite de la Somme Maximale.

L'indemnisation ne couvre ni l'hébergement alternatif du Membre Voyageur ou de tout occupant, ni la perte d'usage du Logement.

A.4.2. Dommages aux Contenus

&Swapp prendra en charge, à sa discrétion, le coût de réparation ou de remplacement des Contenus endommagés ou perdus, après application d'une dépréciation tenant compte de l'état et de l'ancienneté du bien. La Valeur de remplacement correspond à la valeur d'origine du bien, diminuée de toute dépréciation liée à son état antérieur et à son âge, dans la limite de la Somme Maximale.

A.5. Franchise

Une franchise égale au montant de la Caution (cinq cents euros, 500 €) s'applique à toute indemnisation : ce premier palier est prélevé en priorité sur la Caution du Membre responsable. La garantie de &Swapp intervient au-delà de cette franchise, dans la limite des sommes disponibles dans le Fonds de Garantie. Si les dommages excèdent le montant indemnisable au titre de la garantie, le Membre responsable demeure redevable du solde envers le Membre lésé.

A.6. Réclamations frauduleuses

Si une réclamation est suspectée d'être frauduleuse, &Swapp procédera à une enquête approfondie avant toute indemnisation. Si la fraude est avérée, le Membre sera tenu responsable de l'ensemble des frais engagés. Son Compte pourra être suspendu ou résilié, et &Swapp pourra signaler les faits aux autorités compétentes. Tout Membre soupçonnant une réclamation frauduleuse doit en informer &Swapp sans délai.

A.7. Subrogation

En cas d'indemnisation, &Swapp est subrogée dans les droits du Membre indemnisé pour recouvrer le montant versé auprès du Membre responsable, de tout autre auteur du dommage, ou de toute personne financièrement débitrice. Le Membre indemnisé s'engage à collaborer avec &Swapp pour mener les actions nécessaires.

A.8. Exclusions

&Swapp ne procédera à aucune indemnisation pour :

(a) les dommages survenus avant le début ou après la fin de l'Échange ;

(b) les dommages résultant de radiations ionisantes, de contaminations radioactives provenant de combustibles ou déchets nucléaires, ou des propriétés dangereuses de tout assemblage nucléaire ;

(c) les dommages causés directement ou indirectement par une guerre, une invasion, une révolution ou des hostilités ;

(d) les dommages résultant d'ondes de pression d'aéronefs ;

(e) les dommages causés par ou résultant d'actes de terrorisme, définis comme l'usage ou la menace d'usage de la force ou d'une contamination biologique, chimique ou nucléaire à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires ;

(f) les dommages résultant de l'usure normale, de virus biologiques, de corrosion, de rouille, d'humidité, d'insectes, de vermine, de champignons, de condensation, de décoloration, de gel, de processus progressifs, de nettoyage, de teinture, de réparation, de modification ou de restauration, ou de catastrophes naturelles ;

(g) les dommages résultant de défauts de conception, de fabrication ou de matériaux ;

(h) les dommages liés à l'utilisation du Logement pour des activités illicites ;

(i) les dommages résultant de pollution ou contamination ;

(j) les dommages causés par la pourriture ;

(k) le décès, la maladie ou les blessures corporelles d'un Membre ou occupant (sauf s'ils résultent directement d'une faute de &Swapp) ;

(l) les dommages causés aux propriétés adjacentes ou aux biens de tiers ;

(m) les dommages causés aux équipements informatiques par des défauts de reconnaissance de données ou par des virus informatiques ;

(n) les frais de justice découlant des points (m) ci-dessus (hors réclamations pour dommages corporels) ;

(o) les dommages immatériels, pertes d'exploitation, préjudice moral, trouble de jouissance ;

(p) les dommages aux parties communes de l'immeuble ;

(q) les dommages résultant de l'absence ou de l'insuffisance d'assurance du Membre.

&Swapp ne procédera à aucun paiement dans la mesure où celui-ci contreviendrait aux sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par la France ou l'Union européenne.

A.9. Zone géographique

La présente garantie s'applique à tout Logement publié sur la Plateforme, à l'exception des Logements situés dans un pays formellement déconseillé aux voyageurs par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (zone rouge « Contre-indication formelle »).

A.10. Précisions techniques

Aux fins des points (m) et (n) ci-dessus : les « équipements » incluent tout appareil comportant un composant électronique ; les « virus informatiques » désignent tout programme entravant le fonctionnement d'un système d'exploitation, d'un logiciel ou d'un programme.

ANNEXE B — CODE DE CONDUITE DES MEMBRES &SWAPP

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

&Swapp est une communauté de jeunes actifs qui partagent leurs appartements pour voyager autrement. On croit à un modèle simple : tu accueilles chez toi, tu voyages chez les autres. Ça marche uniquement si chaque Membre joue le jeu avec respect, honnêteté et bienveillance.

Ce Code pose les règles. Il est juridiquement contraignant — en rejoignant &Swapp, vous les acceptez. On ne fait pas de compromis sur la confiance.

B.1. La règle d'or

Traitez le Logement de votre hôte comme vous aimeriez qu'on traite le vôtre. Si vous hésitez sur ce qui est acceptable, demandez. La transparence résout 90 % des problèmes avant qu'ils n'existent.

B.2. Respect et inclusion

La communauté &Swapp rassemble des profils, des cultures et des modes de vie variés. Chaque Membre s'engage à accueillir sans distinction d'origine, de couleur, de religion, de nationalité, de langue, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, de situation familiale, d'âge ou de handicap.

Aucune utilisation de la Plateforme à des fins de promotion politique, religieuse ou idéologique n'est tolérée.

B.3. Avant l'Échange

B.3.1. Annonce fidèle

Décrivez votre Logement de manière exacte et à jour : état, emplacement, équipements, disponibilités, règles d'usage. Signalez tout changement (travaux, animal domestique, accessibilité). L'usure normale et les dommages préexistants ne sont pas à la charge du Voyageur.

B.3.2. Communication claire

Répondez aux demandes dans un délai raisonnable. Confirmez avant l'Échange : dates, heures d'arrivée et de départ, nombre d'invités, éventuels frais de ménage, consignes spécifiques. Privilégiez toujours un ton courtois et direct.

B.3.3. Pas de marche arrière injustifiée

N'annulez pas un Échange sans motif sérieux (maladie, décès, catastrophe, force majeure — justificatifs requis). Les Échanges réciproques sont contraignants : si vous avez bénéficié d'un séjour, vous êtes tenu d'accueillir en retour sauf accord contraire. En cas d'annulation inévitable, prévenez l'autre Membre le plus tôt possible.

B.3.4. Pas de transaction hors plateforme

Tout Échange passe par &Swapp. Ne redirigez pas les Membres vers d'autres plateformes, ne contournez pas les Frais de service, ne proposez pas d'arrangement financier en dehors de ce qui est autorisé (seuls des frais de ménage raisonnables, convenus à l'avance, sont admis).

B.3.5. Protection des données

Ne demandez pas d'informations sensibles sauf nécessité liée à l'Échange (remise des clés, conformité locale). Traitez les coordonnées des autres Membres comme confidentielles.

B.4. Pendant l'Échange

B.4.1. Respect du cadre convenu

Tenez-vous aux dates, au nombre d'invités déclaré, aux règles du Logement et aux horaires d'arrivée/départ. Restituez clés, badges et équipements comme convenu.

B.4.2. Soin du Logement

Occupez les lieux avec la même attention que chez vous. N'endommagez pas le mobilier, ne modifiez rien sans accord, ne déplacez pas les objets personnels. Utilisez les équipements conformément aux instructions fournies.

En cas de dommage accidentel : signalez-le immédiatement et honnêtement, avec photos et description. Ne minimisez pas, ne cachez rien. &Swapp accompagnera la résolution tant que vous agissez de bonne foi.

B.4.3. Vie numérique et domotique

N'utilisez pas les comptes connectés de l'Annonceur (Netflix, Spotify, etc.) sans accord préalable. Ne téléchargez pas de contenu illicite sur les équipements du Logement. Ne désactivez pas les systèmes domotiques (alarmes, thermostats, serrures) sauf accord exprès.

B.4.4. Voisinage et vie locale

Respectez le voisinage : pas de bruit excessif, pas de stationnement gênant, respect des parties communes et du règlement de copropriété. En cas de rencontre avec les voisins, soyez courtois.

B.4.5. Qui séjourne

Le titulaire du Compte (ou un co-résident déclaré) doit être présent. Informez l'Annonceur de l'identité de tous les occupants. Pas de sous-échange à des amis ou à de la famille — chaque foyer doit avoir son propre Compte.

B.4.6. Caméras et surveillance

Les Annonceurs doivent signaler à l'avance tout dispositif de surveillance. Les caméras dans les espaces privés et pièces à vivre doivent être retirées ou désactivées avant l'arrivée du Voyageur. Seuls les systèmes de sécurité extérieurs opérés par des prestataires tiers sont admis, à condition qu'ils ne filment pas les zones occupées.

B.5. Après l'Échange

B.5.1. Restitution

Restituez clés, badges, télécommandes et équipements selon les consignes de départ. Laissez le Logement propre et rangé — même si un ménage est prévu, laissez les lieux dans un état raisonnable. Sortez vos déchets.

B.5.2. Avis

Laissez un avis constructif et honnête. Pas de faux commentaires, pas de notes de représailles ou d'extorsion, pas de sollicitation de faux avis.

B.5.3. Vie privée post-Échange

Ne partagez jamais les coordonnées, l'adresse ou les photos du domicile d'un Membre sans son consentement explicite. Même des images anodines peuvent révéler des informations sensibles.

B.6. Violations et conséquences

B.6.1. Comportements sanctionnables

Sont notamment sanctionnables : la violation répétée ou grave des CGU ou du présent Code ; les annulations injustifiées ; le non-respect d'un engagement réciproque ; un comportement menaçant, agressif ou discriminatoire ; les transactions hors plateforme ; le refus de quitter le Logement ; la fraude (fausse identité, fausse annonce, comptes multiples) ; le vol ou le détournement d'effets ; la diffusion non autorisée de contenus personnels.

B.6.2. Mesures applicables

Selon la gravité : avertissement, suppression de contenu, suspension temporaire de l'Annonce, suspension ou fermeture du Compte, annulation des Échanges à venir, signalement aux autorités compétentes.

B.6.3. Procédure

Chaque situation est examinée individuellement. Le Membre concerné est notifié et peut être invité à fournir des éléments. Les violations majeures (vol, fraude, mise en danger, harcèlement) peuvent entraîner une exclusion immédiate et définitive.

ANNEXE C — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ &SWAPP

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

C.1. Qui est responsable de vos données ?

La société &Swapp SAS, qui édite la plateforme &Swapp, est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous écrire à : privacy@andswapp.com.

C.2. Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons les données que vous nous transmettez directement lors de votre utilisation de la Plateforme :

• Identité : nom, prénom, date de naissance.
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
• Pièce d'identité : transmise lors de l'inscription et utilisée exclusivement pour la vérification automatisée. Le document est supprimé après vérification par notre prestataire.
• Données financières : informations de carte bancaire, traitées par notre prestataire de paiement (Stripe). &Swapp ne stocke pas vos données bancaires complètes.
• Contenu : photos de votre Logement, description de l'Annonce, avis, messages.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, données de connexion, journaux d'activité.

C.3. Pourquoi traitons-nous vos données ?

C.4. Combien de temps conservons-nous vos données ?

• Données d'identification et coordonnées : durée de vie de votre Compte, puis 5 ans (prescription légale).
• Données financières : durée de la transaction, puis 5 à 10 ans (obligations comptables et fiscales).
• Pièce d'identité : supprimée après vérification par le prestataire.
• Données de connexion : 1 an.
• Contenu Utilisateur : durée de vie de votre Compte, puis 5 ans.
• En cas de contentieux : l'ensemble des données est conservé pendant toute la durée du litige.

C.5. Qui a accès à vos données ?

Vos données sont traitées par nos équipes internes et par nos prestataires techniques, exclusivement aux fins de l'exploitation du service.

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers ni à des partenaires commerciaux.

Les tiers susceptibles d'accéder à vos données sont :

• Prestataire de paiement (Stripe) : traitement des transactions et pré-autorisations.
• Prestataire de vérification d'identité : contrôle automatisé des documents d'identité.
• Hébergeur de la Plateforme : stockage des données sur des serveurs situés dans l'Union européenne.
• Prestataire d'envoi d'emails : communications techniques et commerciales.
• Autres Membres : dans le cadre d'un Échange, vos coordonnées (email, téléphone) sont partagées avec le Membre concerné.
• Autorités compétentes : en réponse à une obligation légale, une décision de justice ou une demande d'une autorité administrative.

Nous sélectionnons nos prestataires avec soin et vérifions qu'ils se conforment au RGPD.

C.6. Transferts hors UE et résidents des États-Unis

Vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Si un prestataire technique implique un transfert hors UE, nous nous assurons que les garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation).

Lorsqu'un Échange met en relation un Membre situé aux États-Unis, certaines données (vos coordonnées) peuvent y être transférées afin de permettre la mise en relation ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework).

Résidents de Californie (CCPA / CPRA) : vous disposez des droits de savoir, d'accès et de portabilité, de suppression, de rectification, de refus de la « vente » ou du « partage » de vos données (que &Swapp ne pratique pas), de limitation de l'usage des données sensibles, et de non-discrimination pour l'exercice de ces droits. Exercice à l'adresse privacy@andswapp.com.

C.7. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques (chiffrement HTTPS, chiffrement au repos, mots de passe complexes, authentification forte DSP2, traçabilité des accès) et organisationnelles (procédure de gestion des incidents, formation des équipes, contrôle d'accès) pour garantir la sécurité de vos données.

C.8. Quels sont vos droits ?

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants, exerçables gratuitement à tout moment auprès de privacy@andswapp.com :

• Accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
• Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Limitation : demander la restriction du traitement dans certaines circonstances.
• Portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Opposition : vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime.
• Directives post-mortem : définir des instructions sur le sort de vos données en cas de décès.

Nous pouvons demander une preuve d'identité en cas de doute. Nous répondons dans un délai d'un mois, extensible à trois mois pour les demandes complexes.

C.9. Obligations des Membres concernant les données des autres Membres

Chaque Membre s'engage à traiter les données personnelles des autres Membres conformément au RGPD. Les coordonnées partagées dans le cadre d'un Échange ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'organisation de cet Échange. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection est interdite.

C.10. Cookies

Nous utilisons des cookies lors de votre navigation sur la Plateforme. Pour en savoir plus, consultez notre Politique cookies.

C.11. Contact CNIL

Vous pouvez à tout moment contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 — tél. : 01 53 73 22 22.

C.12. Modification de la présente politique

Cette Politique peut être actualisée pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou de nos pratiques. Toute modification sera portée à votre connaissance par email ou notification sur la Plateforme.